Décret n°2016-219 du 26 février 2016

Article 18

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En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est chargé d'être exécuté par plusieurs ministres, qui sont responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016