En vigueur depuis le 29 février 2016
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Exécution du décret sur les comités médicaux pour magistrats
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre et des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.