Décret n°2016-213 du 26 février 2016

Article 5

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Article 5

Lorsque la décision du garde des sceaux concernant le magistrat n'est pas conforme à l'avis du comité médical national ou à l'avis du comité médical national d'appel, le secrétariat du comité médical concerné en est informé.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Information en cas de non-conformité de la décision du garde des sceaux

Résumé. Quand le garde des sceaux ne suit pas l'avis du comité médical, ce dernier est informé.

Lorsque la décision du garde des sceaux concernant le magistrat n'est pas conforme à l'avis du comité médical national ou à l'avis du comité médical national d'appel, le secrétariat du comité médical concerné en est informé.

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En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance