Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D612-32-2, Art. D636-69 > >
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JORF n°0013 du 16 janvier 2016
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D612-32-2, Art. D636-69