Créé le 28 février 2016
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2016-203 du 26 février 2016
Article 4
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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.