Créé le 1 mars 2016
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2016-202 du 26 février 2016
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2016
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.