En vigueur depuis le 1 mars 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.