Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016

Article 21

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Article 21

Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 17 avril 2022

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Intégration des agents détachés dans un cadre d'emplois

Résumé. Les agents détachés depuis au moins deux ans peuvent demander à être intégrés définitivement, s'ils ont suivi la formation requise.

Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la fonction publique.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 16 avril 2022

Source : Légifrance