Abrogé16 septembre 2019
Créé le 1 janvier 2017
Les groupes de travail se réunissent sans condition de quorum.
Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 16 septembre 2019
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019