Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016

Article 17

Créé le 1 janvier 2017

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019