Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016

Article 12

Créé le 1 janvier 2017

Les commissions professionnelles consultatives, les groupes de travail qui y sont rattachés et la commission interprofessionnelle consultative se réunissent sur convocation du ministère chargé de l'emploi.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019