Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016

Article 12

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Article 12

Les commissions professionnelles consultatives, les groupes de travail qui y sont rattachés et la commission interprofessionnelle consultative se réunissent sur convocation du ministère chargé de l'emploi.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

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Réunions des commissions et groupes de travail sur l'emploi

Résumé. Les commissions et groupes de travail sur l'emploi se réunissent quand le ministre les convoque pour discuter des titres professionnels.

Les commissions professionnelles consultatives, les groupes de travail qui y sont rattachés et la commission interprofessionnelle consultative se réunissent sur convocation du ministère chargé de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance