JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 11

Article 11

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle édicte un règlement intérieur après concertation avec chaque commission professionnelle consultative.


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Version 1

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle édicte un règlement intérieur après concertation avec chaque commission professionnelle consultative.