Les critères supplémentaires établis à titre subsidiaire mentionnés à l'article 1er (Critères supplémentaires pour les mutations de fonctionnaires)Art. 1Critères supplémentaires pour les mutations de fonctionnairesLes règles pour les mutations des fonctionnaires peuvent inclure des critères supplémentaires, mais elles doivent respecter les priorités déjà établies. font l'objet d'une consultation du comité technique compétent.
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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 2 décembre 2019
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Consultation des critères supplémentaires pour les mutations
Résumé. Les critères supplémentaires pour les demandes de mutation sont discutés avec le comité technique compétent.
Les critères supplémentaires établis à titre subsidiaire mentionnés à l'article 1er (Critères supplémentaires pour les mutations de fonctionnaires)Art. 1Critères supplémentaires pour les mutations de fonctionnairesLes règles pour les mutations des fonctionnaires peuvent inclure des critères supplémentaires, mais elles doivent respecter les priorités déjà établies. font l'objet d'une consultation du comité technique compétent.