Décret n°2016-1969 du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Lorsque l'autorité compétente d'une administration ou d'un service mentionné au deuxième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée procède à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème, les lignes directrices mentionnées au sixième alinéa de ce même article peuvent fixer des critères supplémentaires qui ont un caractère subsidiaire par rapport aux priorités prévues au quatrième alinéa de ce même article ainsi que les modalités d'élaboration de ce barème.

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 2 décembre 2019

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Critères supplémentaires pour les mutations de fonctionnaires

Résumé. Les règles pour les mutations des fonctionnaires peuvent inclure des critères supplémentaires, mais elles doivent respecter les priorités déjà établies.

Lorsque l'autorité compétente d'une administration ou d'un service mentionné au deuxième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée procède à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème, les lignes directrices mentionnées au sixième alinéa de ce même article peuvent fixer des critères supplémentaires qui ont un caractère subsidiaire par rapport aux priorités prévues au quatrième alinéa de ce même article ainsi que les modalités d'élaboration de ce barème.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au dimanche 1 décembre 2019

Source : Légifrance