Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application des règles sur les mélanges dangereux
Résumé. Le décret modifie les dates d'application des règles de classification et d'étiquetage des mélanges dangereux pour la santé.
A modifié les dispositions suivantes :