Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, notamment son article 45 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1341-3 (Règles de surveillance des produits dangereux)Art. L.1341-3Règles de surveillance des produits dangereuxLes règles pour surveiller les produits dangereux sont fixées par un décret, en protégeant les secrets médicaux et industriels., L. 1342-1 (Déclaration des mélanges dangereux)Art. L.1342-1Déclaration des mélanges dangereuxLes entreprises qui vendent des mélanges dangereux doivent les déclarer pour aider à prévenir les accidents. et L. 1342-3 (Application des règles sur les substances dangereuses)Art. L.1342-3Application des règles sur les substances dangereusesL'article explique comment les règles sur les substances dangereuses sont appliquées, en protégeant les secrets industriels et en permettant des restrictions si nécessaire pour la santé publique. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4411-2 (Règles pour les produits chimiques dangereux au travail)Art. L.4411-2Règles pour les produits chimiques dangereux au travailLe texte explique comment les règles pour les produits chimiques dangereux au travail sont mises en place, avec des procédures d'urgence et des compensations pour les travailleurs malades. et L. 4411-4 (Information des autorités sur les produits dangereux)Art. L.4411-4Information des autorités sur les produits dangereuxLes fabricants et importateurs de produits dangereux doivent informer les autorités sur leur composition pour protéger les travailleurs. ;
Vu le décret n° 2014-128 du 14 février 2014 (Modification des règles sur les substances dangereuses)Modification des règles sur les substances dangereusesCe décret modifie les règles sur la surveillance et la déclaration des substances dangereuses pour mieux protéger la santé et l'environnement. relatif à la toxicovigilance, notamment son article 12 (Calendrier d'application des règles de déclaration des mélanges dangereux)Art. 12Calendrier d'application des règles de déclaration des mélanges dangereuxUn décret fixe les dates d'application des règles pour déclarer les mélanges dangereux selon leur niveau de toxicité. ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 septembre 2011 ;
Vu les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date des 7 et 15 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :