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Décret n°2016-196 du 25 février 2016

relatif aux délais prévus par l'article 12 du décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de classification des mélanges dangereux

Résumé. Le décret modifie les dates d'application des règles pour classer et étiqueter les mélanges dangereux pour la santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, notamment son article 45 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1341-3 (Règles de surveillance des produits dangereux), L. 1342-1 (Déclaration des mélanges dangereux) et L. 1342-3 (Application des règles sur les substances dangereuses) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4411-2 (Règles pour les produits chimiques dangereux au travail) et L. 4411-4 (Information des autorités sur les produits dangereux) ;

Vu le décret n° 2014-128 du 14 février 2014 (Modification des règles sur les substances dangereuses) relatif à la toxicovigilance, notamment son article 12 (Calendrier d'application des règles de déclaration des mélanges dangereux) ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 23 septembre 2011 ;

Vu les avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date des 7 et 15 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des dates d'application des règles sur les mélanges dangereux

Résumé. Le décret modifie les dates d'application des règles de classification et d'étiquetage des mélanges dangereux pour la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'environnement, la santé, le travail et l'économie.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Décret n°2016-196 du 25 février 2016
Article 1
Article 2