Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2016, texte n° 103 :
Rétablir les 1° à 3° du IV de l'article 2 ainsi qu'il suit :
1° Après le 3° du I, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis Aux données sociales collectées par l'établissement national des invalides de la marine ;
« 3° ter Aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
« 3° quater Aux données collectées par l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et la maison des artistes ; » ;
2° Au 4° du même I, après la référence : « L. 6331-55 », sont insérés les mots : « , L. 6331-63 » ;
3° Après le 5° du même I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° bis Aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68, pour alimenter le compte par les heures complémentaires et supplémentaires mentionnées aux articles L. 6323-4 et L. 6323-29 ;
« 5° ter Aux données collectées par l'institution de retraite complémentaire des employés de particuliers ; ».