Décret n°2016-1941 du 28 décembre 2016

Article 6

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Article 6

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Récupération des paiements indus d'aides exceptionnelles

Résumé. Si on te donne trop d'argent par erreur, l'État peut le récupérer, mais parfois il peut réduire ou annuler cette dette.

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.

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Source : Légifrance