Décret n°2016-1941 du 28 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations à Mayotte) et 3 (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA à Mayotte).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Financement des aides exceptionnelles par l'État

Résumé. L'État paie des aides exceptionnelles, versées par les organismes qui gèrent certaines allocations à Mayotte.

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations à Mayotte) et 3 (Aide exceptionnelle pour les bénéficiaires du RSA à Mayotte).

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance