Par dérogation aux dispositions du II de l'article 12 du décret du 30 mai 2005 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État régi par ce décret est fixée à 53 % au titre de l'année 2017, à 51 % au titre de l'année 2018 et à 50 % au titre des années 2019 et 2020.