Retour à la section

Section 1

Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Article suivant

Article 29

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 28

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 118-5 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 118-5