JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 20

Article 20

Avant le dernier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) S'il a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil qui n'a pas abouti, lorsque la demande est formée en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel judiciaire. »


Historique des versions

Version 1

Avant le dernier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c) S'il a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil qui n'a pas abouti, lorsque la demande est formée en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel judiciaire. »