JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 2

Article 2

Le 2° de l'article 2 est ainsi rédigé :
« 2° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal d'instance et des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles, procureur de la République adjoint près les mêmes tribunaux et procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris. »


Historique des versions

Version 1

Le 2° de l'article 2 est ainsi rédigé :

« 2° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal d'instance et des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles, procureur de la République adjoint près les mêmes tribunaux et procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris. »