Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les transports en France
Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.
- Article L4221-3 — Application des règles de navigation intérieure
- Article L5114-5 — Application des règles de propriété des navires
- Article L5114-32 — Gestion des navires en copropriété
- Article L5123-3 — Délégation de la délivrance des certificats d'assurance maritime
- Article L5123-4 — Sanctions pour les organismes de certification d'assurance maritime
- Article L5123-5 — Expulsion des navires non assurés
- Article L5123-7 — Contrôle des assurances maritimes
- Article L5141-2-1 — Intervention de l'État sur les navires abandonnés
- Article L5141-4 — Vente ou démantèlement d'un navire abandonné
- Article L5141-4-1 — Priorité des paiements pour les navires abandonnés
- Article L5141-6 — Sort des sommes issues de la vente de cargaisons de navires abandonnés
- Article L5431-3 — Sanctions pour non-respect des obligations de service public dans le transport maritime
- Article L5432-3 — Précisions par décret sur les transports maritimes réservés