Article L5141-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation et acquisition des produits de vente de navires abandonnés
Résumé Si un navire est abandonné, l'argent de sa vente est gardé 5 ans, puis donné à l'État si personne ne le réclame.
Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.
Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été prononcée la déchéance.
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