Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016

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Chapitre Ier

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

2 — 9

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Décret n°2016-1880 du 26 décembre 2016

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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

11 — 14

JORF n°0301 du 28 décembre 2016

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 92-364 du 1 avril 1992 > > Art. 17 > >

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