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Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Chapitre III : Dispositions transitoires

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JORF n°0300 du 27 décembre 2016

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Article 12

Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.