Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 1 mai 2026
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.