Décret n°2016-1842 du 26 décembre 2016

Article 8

Créé le 1 janvier 2017

Les comptes financiers de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, de l'Agence des aires marines protégées, de Parcs nationaux de France et du groupement d'intérêt public Atelier technique des espaces naturels (ATEN) relatifs à l'exercice de l'année 2016 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2016, en liaison avec l'agent comptable de l'Agence française pour la biodiversité.
Par dérogation au 4° de l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement, ils sont arrêtés et approuvés par les autorités de tutelle.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. R131-28-7 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017