Décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016

Article 3

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Article 3

I.-La fiche de synthèse peut être extraite du registre national des copropriétés mentionné à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation (Immatriculation des syndicats de copropriétaires). Cette fiche comporte la date de délivrance du document et la mention " fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal ".
II.-En dehors du cas mentionné au I, la fiche mentionne la date de délivrance du document, le nom et la signature de l'autorité qui l'a délivrée accompagnés de son cachet.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Fiche de synthèse des copropriétés

Résumé. La fiche de synthèse d'une copropriété peut être extraite du registre national et mentionne sa date de délivrance.

I.-La fiche de synthèse peut être extraite du registre national des copropriétés mentionné à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation (Immatriculation des syndicats de copropriétaires). Cette fiche comporte la date de délivrance du document et la mention " fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal ".
II.-En dehors du cas mentionné au I, la fiche mentionne la date de délivrance du document, le nom et la signature de l'autorité qui l'a délivrée accompagnés de son cachet.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L711-1 (V)

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