Décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016

Article 1

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Article 1

La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Obligation du syndic de fournir une fiche synthétique) est établie par le représentant légal de la copropriété. Chaque année, celui-ci procède à la mise à jour des informations qu'elle contient. Les données correspondantes sont établies dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2016

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Mise à jour annuelle de la fiche synthétique de copropriété

Résumé. Un document récapitulatif des infos importantes sur un immeuble en copropriété doit être mis à jour chaque année par le syndic.

La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Obligation du syndic de fournir une fiche synthétique) est établie par le représentant légal de la copropriété. Chaque année, celui-ci procède à la mise à jour des informations qu'elle contient. Les données correspondantes sont établies dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

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En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

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