Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017