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Décret n°2016-18 du 13 janvier 2016

relatif au régime de mutualisation de certaines heures syndicales dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles syndicales dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un décret modifie les règles sur le droit syndical dans les hôpitaux et établissements publics de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°86-660 du 19 mars 1986Art. 29-1 → Version 4
- Décret n°86-660 du 19 mars 1986
Art. 29-1

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Prolongation des droits syndicaux acquis en 2014

Résumé. Les droits syndicaux acquis en 2014 sont prolongés jusqu'au 30 juin 2016, puis déduits des droits de 2016.

Les droits antérieurement acquis au titre de l'année 2014 par chaque organisation syndicale sont transitoirement reconduits au profit de chacune d'elles jusqu'au 30 juin 2016. Ils sont ensuite déduits des droits acquis en 2016 sur la base des dispositions de l'article 1er (Modification des règles syndicales dans la fonction publique hospitalière) du présent décret.

En vigueur depuis le 16 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 16 janvier 2016

Décret n°2016-18 du 13 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3