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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux

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JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 > > Art. 19 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

Art. 19