Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux

Article suivant

Article 8

JORF n°0297 du 22 décembre 2016

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 > > Art. 16 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

Art. 16