Décret n°2016-1780 du 20 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2016

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Responsabilités pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités du Premier ministre, du ministre des Affaires étrangères et du secrétaire d'État chargé du développement et de la francophonie pour son application.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2016

Source : Légifrance