En vigueur depuis le 19 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des déclarations pour les aides financières
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.