Décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016

Article 4

Créé le 19 décembre 2016

L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016