Décret n°2016-1765 du 16 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2016

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Suspension de l'aide en cas de non-fourniture des documents

Résumé. Si un employeur ne fournit pas les documents nécessaires pour vérifier ses déclarations dans un délai d'un mois, il peut perdre son aide financière.

Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.

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En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Source : Légifrance