Décret n°2016-1764 du 16 décembre 2016

Article 5

Créé le 19 décembre 2016

Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016