Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-1735 du 14 décembre 2016

JORF n°0292 du 16 décembre 20163 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2016-1735 du 14 décembre 2016

Article suivant

Article 2

Décret n°2016-1735 du 14 décembre 2016

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°87-1104 du 30 décembre 1987Art. 1 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°87-1104 du 30 décembre 1987art. 1 (VD) → Version 3

Historique des versions