Décret n°2016-1718 du 13 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux nominations intervenues postérieurement à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2016

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Application du décret aux nominations futures

Résumé. Ce décret s'applique aux nominations faites après sa publication.

Le présent décret s'applique aux nominations intervenues postérieurement à la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2016

Source : Légifrance