Décret n°2016-1703 du 12 décembre 2016

Article 10

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Article 10

La présente expérimentation peut faire l'objet d'un financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) au titre de la participation à l'accompagnement des projets sélectionnés à l'issue de l'appel à projet national mentionné au I de l'article 11 (Appel à projets pour l'hébergement non médicalisé).
La périodicité et le montant des crédits alloués sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Financement des projets de santé par un fonds régional

Résumé. Un fonds régional peut financer des projets de santé sélectionnés après un appel à projets national.

La présente expérimentation peut faire l'objet d'un financement par le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) au titre de la participation à l'accompagnement des projets sélectionnés à l'issue de l'appel à projet national mentionné au I de l'article 11 (Appel à projets pour l'hébergement non médicalisé).
La périodicité et le montant des crédits alloués sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

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