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Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016
Annexe
Abrogé17 juin 2026
Abrogé depuis le mercredi 17 juin 2026
En vigueur du mercredi 7 décembre 2016 au mardi 16 juin 2026
Annexe
STATUTS D'ACTION LOGEMENT GROUPE APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE DU 15 NOVEMBRE 2016