Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale exercent leurs fonctions dans les établissements publics, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Lieu d'exercice des techniciens de police technique et scientifique

Résumé. Les techniciens de police technique et scientifique travaillent dans différents services du ministère de l'intérieur.

Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale exercent leurs fonctions dans les établissements publics, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur.

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