Décret n°2016-1677 du 5 décembre 2016

Article 4

Créé le 7 décembre 2016

Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale exercent leurs fonctions dans les établissements publics, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016