Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4342-1 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 16 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4342-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4342-1-1, Art. R4342-1-2, Art. R4342-1-3, Art. R4342-1-4, Art. R4342-2, Art. R4342-3, Art. R4342-4, Art. R4342-5, Art. R4342-6, Art. R4342-7, Art. R4342-8 > >
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4 créés
8 modifiés
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 décembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine