Créé le 1 décembre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de sa publication.
Décret n°2016-1628 du 29 novembre 2016
Article 9
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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016
Créé le 1 décembre 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de sa publication.
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