Décret n°2016-1612 du 25 novembre 2016

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques) respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie qui fixe les données qu'elles s'engagent à leur fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle de leur activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les distributeurs de contrats d'assurance agricole

Résumé. Les entreprises qui distribuent des contrats d'assurance pour les récoltes doivent suivre un cahier des charges fixé par les ministres de l'agriculture et de l'économie.

Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques) respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie qui fixe les données qu'elles s'engagent à leur fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle de leur activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

Source : Légifrance