En vigueur depuis le 28 novembre 2016
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Règles pour les distributeurs de contrats d'assurance agricole
Les entreprises qui distribuent les contrats susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour les assurances climatiques) respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie qui fixe les données qu'elles s'engagent à leur fournir, les informations qu'elles s'engagent à fournir aux assurés et les modalités de contrôle de leur activité.