Les intempéries survenues entre le 4 janvier et le 30 juin 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Décret n°2016-1610 du 25 novembre 2016
Article 1
Historique des versions
Les intempéries survenues entre le 4 janvier et le 30 juin 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.