Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses article L. 1235-1 (Conciliation et jugement des litiges de licenciement)Art. L.1235-1Conciliation et jugement des litiges de licenciementEn cas de litige sur un licenciement, l'employeur et le salarié peuvent trouver un accord avec une indemnité forfaitaire, sinon le juge décide en faveur du salarié en cas de doute. et D. 1235-21 (Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation)Art. D.1235-21Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliationL'article fixe le montant de l'indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation lors d'un licenciement, en fonction de l'ancienneté du salarié. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 septembre 2016,
Décrète :