Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016

modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités forfaitaires en cas de licenciement

Résumé. Un décret de 2016 modifie les indemnités en cas de licenciement, avec des montants plus élevés pour ceux ayant plus d'un an d'ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses article L. 1235-1 (Conciliation et jugement des litiges de licenciement) et D. 1235-21 (Indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 septembre 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du barème de l'indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation

Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation lors d'un licenciement est désormais calculé selon un barème à dix niveaux, offrant des montants plus élevés pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2016

Décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016
Article 1
Article 2