Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du barème de l'indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation
Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation lors d'un licenciement est désormais calculé selon un barème à dix niveaux, offrant des montants plus élevés pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.
A modifié les dispositions suivantes :