Décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1235-21

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Modification du barème de l'indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation

Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation lors d'un licenciement est désormais calculé selon un barème à dix niveaux, offrant des montants plus élevés pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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