Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016

Article 7

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Article 7

La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2016

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et deux ministres sont chargés de son application.

La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2016

Source : Légifrance